Rupture brutale des relations commerciales

Il est exigé par la loi, lorsqu’une entreprise A résilie unilatéralement un contrat avec une autre entreprise B, que l’entreprise A accorde à l’entreprise B un préavis, durée pendant laquelle le contrat sera maintenu.

En cas de non-respect de ce préavis, l’entreprise lésée peut prétendre à une indemnisation.

Ces conditions sont énoncées dans l’article L 442-6 du Code de commerce.

Litizia et son équipe de juristes s’occupe pour votre entreprise de récupérer les indemnités auxquelles vous avez droit.

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