Livraison

 

  • L’article livré n’est pas conforme à celui commandé/ acheté en magasin ?

 

Deux options s’ouvrent à vous :

–> Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison. Dans ce cas présent, vous pouvez simplement refuser la livraison en indiquant sur le bon de livraison la raison de votre refus

–> Si vous découvrez la non-conformité plus tard, vous pouvez écrire au vendeur via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Selon l’article 1604 du Code Civil, le vendeur se doit de vous livrer un article en tout point identique à celui commandé.

 

  • Je n’ai pas reçu mon colis ?

Votre achat engendre la création d’un contrat entre le vendeur et vous. Si vous n’avez pas reçu de colis ou celui-ci est réceptionné abimé, le vendeur en est responsable. Même si ce dernier incombe le transporteur, il est responsable sauf s’il est possible de prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur soit à un tiers.

 

  • Les délais de livraison ne sont pas respectés ?

Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, les sommes versées au moment de la commande, doivent, sous 14 jours suivant la date d’annulation du contrat, être intégralement remboursées.                  

NOTE : La date d’annulation du contrat intervient au moment où le vendeur reçoit votre lettre recommandée informant la décision d’annuler.

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