Dépôt de garantie (caution) d’une location

Les étapes à suivre :

  • Rendre les clés
  • Faire un état des lieux de sortie
  • Laisser passer le délai légal de restitution de la caution (1 ou 2 mois)

La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que la date de remise des clés déclenche les délais (1 ou 2 mois) dont disposent les propriétaires ou agents immobiliers pour vous restituer votre dépôt de garantie. Il est donc très important de bien rendre les clés pour récupérer rapidement sa caution.

Un état des lieux de sortie doit également être effectué. Celui-ci peut être réalisé lors de la remise des clés, ou après. Notre conseil : ne rendez les clés qu’à l’issue de l’état des lieux afin de lever tout doute susceptible d’émerger. Si le propriétaire ou l’agent immobilier ne souhaitent pas réaliser d’état des lieux de sortie, le logement est présumé conforme (cette présomption est valable pour la partie qui ne s’est pas opposée à la rédaction de l’état des lieux.)

Les délais maximaux dont disposent les bailleurs pour vous restituer votre dépôt de garantie, à partir de la remise des clés, sont les suivants.

1 MOIS

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Concrètement, lorsqu’aucun dommage ou autre n’a été constaté par rapport à votre entrée dans le logement. Dans ce cas-là, le bailleur dispose d’une durée maximale de 1 mois pour vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie (déduction faite des sommes que vous lui devez éventuellement). Vous êtes en droit, le délai expiré, d’exiger des pénalités de retard.

2 MOIS

Lorsque l’état des lieux n’est pas conforme à celui d’entrée. Le bailleur dispose alors d’un délai maximal de deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie (déduction faite des sommes que vous lui devez éventuellement). Vous êtes en droit, le délai expiré, d’exiger des pénalités de retard.

Litizia s’engage donc à agir en votre nom pour faire valoir vos droits : le délai légal précisé ci-dessus dépassé, notre équipe mettra toute son énergie pour récupérer votre caution ainsi que des pénalités de retard !

Aussi, vous vous sentez floué par les montants exorbitants, par rapport au dommage, que vous demande votre bailleur, ou plutôt qu’il a directement prélevé dans votre dépôt de garantie…mais la loi encadre tout ça, et l’équipe Litizia est là pour défendre vos droits.

Expliquez-nous votre problème ici.

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