CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE LITIZIA.FR

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet www.litizia.fr (le « Site ») par la société AECLIS SAS dont le numéro d’identification est 821 411 196 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 60, rue Pierre Joigneaux 92270 Bois-Colombes (le « Prestataire »).

Le fait de passer commande d’un Service implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l’exclusion de toute autre disposition.

Article 2. Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles.

Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.

Défendeur : toute personne physique ou morale à l’encontre de laquelle le Client effectue au moyen du Site une réclamation

Devis/Contrat : document transmis au Client par le Prestataire après validation de la prise en charge du Dossier. Il est à signer électroniquement par le Client.

Différend/Litige : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur

Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site http://www.litizia.fr pour permettre au Site de fournir le Service.

Mandat : pouvoir conféré par le Client au Prestataire afin que le Prestataire puisse agir en son nom auprès du Défendeur.

Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.

Parties : le Client, d’une part, et le Site, d’autre part.

Prestataire : la société AECLIS SAS exploitant la marque Litizia telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.

Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de permettre la résolution du différend

Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.

Site : le site Internet www.litizia.fr, tel qu’édité par le Prestataire.

Article 3. Conditions du Service

3.1 Étapes de la Procédure

Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant de résoudre le différend entre le Client et le Défendeur.

Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
• Renseignement des informations dans un formulaire et documents par le Client sur le Site ;
• Le Client signe un devis et donne mandat, via une signature électronique, au Prestataire pour résoudre le différend en son nom ;
• Le Prestataire prend contact avec le Défendeur afin de résoudre le différend ;
• Le Client peut suivre l’évolution de sa demande sur son compte client ;

3.2 Constitution du Dossier

a) Contenu du Dossier du Client

Le Dossier se compose d’un formulaire en ligne et de pièces annexes fournies par le Client.

Il appartient au Client de renseigner l’ensemble des informations relatives au Dossier grâce au formulaire prévu à cet effet dans la rubrique « Obtenir mon remboursement» du Site. Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site, lesquels sont situés en France.

b) Validation du Devis par la signature électronique du Client

Le Prestataire s’engage à donner une réponse de prise en charge sous 24 heures ouvrées. Si la réponse est positive, un Devis est immédiatement remis au client. Le Client est tenu d’apposer une signature électronique sur ce devis et le mandat autorisant Litizia à agir en son nom. La signature par le Client du formulaire emporte validation et acceptation par celui-ci de l’ensemble des données contenues dans le Dossier. Le Client reconnaît que la signature électronique est une condition préalable à l’envoi de son Dossier. La validité de la signature électronique est reconnue depuis 2001 par loi (article 1316-4 du Code Civil).

c) Envoi du Dossier par le Prestataire

Une fois le devis et le mandat signés par le Client, le Prestataire envoie sa demande vers le Défendeur. Le Prestataire s’engage à tenir informé le Client de l’avancement de son dossier.

Article 4. Commande

La Commande est effectuée par le Client en ligne.

Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.

La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.

Pour le suivi de sa Commande ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire à l’adresse électronique suivante : contact@litizia.fr

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.

Article 5. Prix et paiement

5.1 Prix

Une demande d’indemnisation est gratuite. Le Prestataire n’est rémunéré qu’en cas de succès. Le prix du Service, versé sous forme de commission, est déterminé selon la grille tarifaire suivante :

 

Montant obtenu par Litizia  Commission Litizia TTC
1 à 100€ 25%
101 à 300€ 20%
301 à 1000€ 15%
>1000€ 10%

 

5.2 Modalités de paiement

Deux cas potentiels de paiement existent :

  • Si le Défendeur verse l’indemnisation du Client directement au Prestataire, le Prestataire se réserve le droit de verser au client la différence entre le prix du Service TTC (voir 5.1) et la somme perçue.
  • Si le Défendeur verse l’indemnisation du Client directement au Client, le Client s’engage, conformément au contrat qu’il a signé électroniquement et au prix indiqué en 5.1, à régler cette somme sur son Espace Client du site www.litizia.fr

Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de traiter à sa place une demande d’indemnisation auprès du Défendeur.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible dans de courts délais. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l’éventualité où un Dossier venait à être réfuté avec justesse par le Défendeur. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au Prestataire qui renouvellera sa demande auprès du Défendeur.

Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l’objet d’aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l’éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l’envoi des courriers.

6.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l’ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.

(ii) fournir au Prestataire les informations requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :

  1. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s’engage à ne pas saisir d’informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier.
  2. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.

Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le bon fonctionnement du Service implique l’utilisation de réseaux de communication, ainsi que l’intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d’intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.

Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l’opportunité d’utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l’éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le Défendeur.

Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à AECLIS SAS, 60, rue Pierre Joigneaux 92270 Bois-Colombes au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Article 8. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.

Article 9 : Utilisation du Site et informations nominatives

9.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

9.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.

9.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.

9.4 En application de la Loi « Informatiques et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : service-client@litizia.fr. Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation,

(i) s’il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire,

(ii) s’il accepte que ses données fassent l’objet d’échanges avec les partenaires du Prestataire ; et

(iii) en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.

9.5 A défaut d’accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.

Article 10. Cession

Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 11. Confidentialité et informations confidentielles

Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l’autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu’avec l’autorisation préalable de cette dernière. Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n’a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.

Article 12. Résiliation

Si l’une ou l’autre partie manque à l’une des ses obligations selon les présentes CGS, l’autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.

Article 13. Loi applicable

La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi française.

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